Application des dispositions de la l'article 12 de la loi n°65-566 du 12 juillet 1965 aux plus-values à long terme réalisées dans les départements d'Outre-mer par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (1966) ; projet de cession par l'Agence Havas d'une partie de ses actions "Havas-Conseil" au bénéfice du personnel de cette dernière société (1973) ; question posée à Paul Fabra par un lecteur du Monde (1975) ; incidence du projet de réévaluation des bilans sur les fusions d'entreprises (1976) ; instruction sur l'exonération des bénéfices des entreprises métropolitaines utilisés pour la souscription au capital des sociétés de développement régional des DOM (1978) ; assouplissement du régime fiscal des entreprises de construction de logements (1979) ; profits de construction réalisés par une société de promotion (Caisse immobilière de l'Est-CIMEST) sous le couvert de sociétés civiles de construction, prise en compte des charges exposées par la société de promotion dans le cadre de la gestion de ses participations (1979) ; préparation du plan en deux ans relatif aux DOM-TOM (1981) ; vérification des SCI du groupe Manera, situation de sociétés de construction au regard du régime du prélèvement, application de la mesure de tempérament admise en faveur des sociétés comprenant parmi leurs membres des entreprises de construction de logement (1982) ; dotation à la réserve spéciale en 1984 pour création d'un compte d'ordre à l'actif, conséquences de la loi du 30 avril 1983 modifiant l'article 12 du code du commerce (1985) ; régime des profits de construction, fusion d'une ECL avec une société holding, conséquences au regard de la réserve spéciale des profits de construction figurant au passif de la société absorbée à la date de la fusion (1986) ; régime spécial des profits de construction, demande en modification de la doctrine concernant la construction de locaux à usage de bureaux vendus dotés d'équipements mobiliers (1986) ; ECL, nature des placements pouvant être effectués dans la limite de 10% de leurs fonds propres, SICAV et fonds commun de placements de trésorerie (1986) ; profits de construction, ECL exclusive, quantité des profits susceptibles de bénéficier du régime spécial, cas des programmes déficitaires (1986).

B-0067447/1

Législation et réformes fiscales