Document d'archives : Demande d'avis relative aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses...
Titre :
Demande d'avis relative aux conditions de validité des conventions de mandat conclues en matière de recettes et de dépenses publiques des collectivités locales.
Contenu :
Rapporteur : BIANCARELLI Jacques
Observations : Dossier, partie 2/2.
Cote :
20230327/99
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie