Document d'archives : Textes, lois, projets de lois, droit, réglementation.

Cote :

B-0043139/1 - B-0043139/5, B-0043201/1, B-0043229/3, B-0043230/1 - B-0043230/3, B-0043359/2 - B-0043360/1

Inventaire d'archives :

LÉGISLATION ET RÉFORMES FISCALES

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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