Document d'archives : Demande de remise gracieuse d'une somme mise à charge par arrêt de la Cour des comptes en date du 20 novembre 2003.
Contenu :
Rapporteur : CARREY Éric.
Cote :
Dossier n° 370674
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie