Document d'archives : PIOVANO, Joseph
Contenu :
Pourvoi le 5 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel d'Aix, le 10 mars 1876
Qualification(s) : entraves à la liberté des enchères
Condamnation(s) : 3000 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Désistement
Date de la décision de la Cour de cassation : 13 avril 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)