Document d'archives : Projet de décret relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le...

Titre :

Projet de décret relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural

Contenu :

Rapporteur : VESTUR Hélène

Cote :

Dossier n° 372690

Archives nationales

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