Amortissement massif des investissements effectués par les entreprises dans le cadre de la lutte contre la pollution des eaux (1963) ; normalisation comptable et réglementation fiscale (1965) ; demande d'ajournement de l'application du décret de normalisation comptable du 28 octobre 1965 (1965) ; imprimés comptables, détermination du prix de vente à retenir pour le calcul de la plus-value (1966) ; Union départementale des associations syndicales de riverains industriels du Haut-Rhin, incitations fiscales aux investissements en installations d'épuration des eaux industrielles (1967) ; imputation des dépenses exposées par une entreprise au titre de la taxe de raccordement au réseau téléphonique (1967) ; imputation de la taxe spéciale applicable aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (1968) ; amortissement exceptionnel de 50% des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (1970) ; comptabilisation des amortissements dégressifs et présentation d'une situation fiscale latente (1970) ; révision des bilans (1970) ; exploitation statistique des nouvelles déclarations annexes des régimes BIC normal et simplifié (1970) ; déduction du salaire de l'époux qui travaille dans l'entreprise de son conjoint (1971) ; conséquences pour une entreprise de construction de logements membre d'une société civile de construction-vente de l'obligation de déclaration incombant à cette dernière au 31 décembre de l'année de sa constitution (1974) ; incidences fiscales en matière de TVA et de BIC de la construction d'une station d'épuration des eaux édifiée par une association syndicale autorisée (1974) ; reconduction 39 quinquies E et F (1975) ; équivalent subventions de l'amortissement exceptionnel de 50% des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles et à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (1975).

B-0067436/1

Législation et réformes fiscales