Document d'archives : 2015.
Cote :
5913W/7-5913W/9
Inventaire d'archives :
5913W - Cour d'appel de Lyon - Indemnisation de la détention
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 2015.
5913W/7-5913W/9
5913W - Cour d'appel de Lyon - Indemnisation de la détention