Document d'archives : Annulation de l'arrêté préfectoral.
Cote :
2564 W 51
Inventaire d'archives :
Contentieux administratifs : minutes juridictionnelles, rôles d’audience (2008-2012)
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Conditions d'utilisation :
Non reproductible