Arrêts du Conseil d’État concernant les individus qui prétendent avoir droit de ménage, otellage ou autres sur les grains, les vieux sols décriés, la permission de stipuler dans les contrats de constitution au denier 25, l’exemption de la retenue des impositions royales, le nouveau timbre des papiers et parchemins de Lorraine, du conseil royal des finances, concernant les règlements au sujet du prix des voitures réparties sur les communes pour le service de la France. Édits portant : imposition sur les cuirs et peaux, concernant les privilèges et exemptions de tailles, portant qu’à l’avenir, le denier de l‘intérêt de l’argent sera fixé au denier 25, ordonnant la perception du second vingtième, portant prorogation des deux vingtièmes et établissant d’autres droits. Déclarations relatives aux octrois : autorisant l’établissement d’un octroi à Bruyères, concernant la levée des revenus des biens du royaume, l’impôt des tabacs, la diminution d’impôts, fixant un délai pour le contrôle des promesses passées avant le 30 juin 1766, le droit d’oblat à 300 livres par an. Ordonnance concernant le vingtième. Lettres-patentes relatives à un article séparé du traité conclu avec l’électeur Palatin, pour l’exemption réciproque du droit d’aubaine et à l’exemption de ce droit, en faveur des habitants de Francfort, à la perception des impôts, aux créances que les Suisses auront à répéter aux Français. Arrêt du conseil souverain d’Alsace, portant que la discussion sur les successions échues et à échoir au roi, sera faite par le procureur général.

Edpt 80 CC1

Fonds des archives communales de Bruyères