Transformation en SARL d'une société de fait constituée entre un père et son fils avec entre eux un nouvel associé (1966) ; transformation d'une société de personnes en une autre société de personnes (1967) ; aménagement des délais de production des déclarations fiscales (1967) ; mise en harmonie des statuts d'une SA avec les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 (1968) ; notice portant sur les documents et renseignements à fournir à l'appui de la déclaration des résultats des entreprises (1970) ; acquisition de la majeure partie des actions d'une société préalablement à son absorption (Chocolat Poulain) (1971) ; déclarations relatives à l'année 1971, projet d'imprimés (1971) ; régimes comptables normalisés (1971) ; bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés, déclarations relatives à l'année 1973, projets d'imprimés modèles 2031, 2032, 2050 à 2059 et 2065 (1973) ; régime fiscal d'une perte consécutive à l'exercice d'une activité commerciale (1974) ; représentation du SLF à une "table ronde" organisée par l'Association Française de Finance sur le thème "fiscalité et patrimoine" (1980) ; imprimés de déclarations relatives à l'année 1980, régime du bénéfice réel et du régime simplifié d'imposition (1980) ; modalités d'application de l'article 151 nonies I du CGI, période prise en compte pour la déductibilité des charges supportées par un associé de sociétés de personnes à caractère commercial (1985) ; régime des clubs sportifs au regard de l'impôt sur les sociétés (1985).

B-0067446/1

Législation et réformes fiscales