Document d'archives : 13 juillet 1963 au 30 octobre 1963
Cote :
19980426/24
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1959-1987).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, fiscalité, procédure judiciaire, tribunal administratif