Document d'archives : * ORDRE PUBLIC Loi 2 février 1981 (loi PEYREFITTE) : discussion parlementaire Réunion interministérielle 4 novembre 1976
Contenu :
RELEVE DES DECISIONS, NOTE MANUSCRITE
Raphaël HADAS-LEBEL : conseiller technique au cabinet du Premier ministre
Références : 1981/02/02 L