Document d'archives : Exemptions. - Lettres royaux et arrêts

Contenu :

<p>-Châteaubriant, 27 juin 1532; François Ier, vu la supplique de Jean de Pierrefitte, écuyer, seigneur de Bosredon, élu en l’élection de Clermont, exposant que ses ancêtres étaient nobles au pays de Limousin, suivant les armées et jouissant des privilèges de la noblesse, et que lui-même vit maintenant noblement à Clermont, bien que son père et lui aient trafiqué, mande auxdits élus que, s’il leur appert sommairement et sans procès du bienfondé de cette supplique, ils fassent jouir ledit suppliant de tous les privilèges et exemptions de la noblesse; copie sur un exploit d’huissier du 25 octobre, même année, ajournant les consuls de Montferrand devant le lieutenant des élus il Montferrand pour voir entériner lesdites lettres ; ledit exploit mentionne aussi l’ajournement des élus au gouvernement de Clermont, devant le lieutenant des élus du roi à Montferrand, semble— t-il ; — Paris, 16 juillet 1549 ; Henry II mande au premier sergent sur ce requis d’ajourner devant la Cour des aides à Paris les élus de l’élection de Clermont, à la requête des consuls de Montferrand appelant d’une sentence desdits élus en matière de surindictions, rendue en faveur de Jean Fouchier, vacher et habitant de Montferrand « estant de petite qualité, haineux et malveillant » ; — Paris, 7 novembre 1552 ; Henry II mande au lei sergent sur ce requis d'ajourner devant le présidial de Riom, le bailli de Montferrand et demoiselle Catherine Faure à la requête des consuls de Montferrand, l’appel de ceux-ci devant le Parlement d’une sentence en faveur de ladite demoiselle Faure ayant été annulé pour vice de forme; Catherine Faure demandait aux héritiers des consuls de 1519, l’assiette de 6 liv. de rente à elle constituée par lesdits consuls et ceux-ci appelés en garantie répondaient qu’elle’, Faure, devait davantage pour ses impositions ; — 24 mai 1560 ; arrêt de la Cour des aides de Montferrand, amendant une sentence des élus, portant que François Vidal, quoique noble, restera inscrit sur lés rôles des tailles de la paroisse de Las (Laps) tant qu’il tiendra taverne publique, ferme ou cens quelconque, ou exercera des actes dérogeant à la noblesse; ^ 1580, 14 avril ; ajournement des consuls de Monferrand devant les élus de Clermont à la requête de noble Pierre de Fontfreyde, conseiller à la Cour des aides. — 1582, 19 juillet; arrêt du Grand Conseil déclarant Pierre de Fontfreyde exempt de la subvention ; copie de 1597 ; — Fontainebleau, 6 juin; 1607. Henry IV mande à la Cour des aides de Montferrand d’enregistrer dans leur intégrité ses lettres de Poitiers, 28 mai 1602, par lesquelles il accorde à M. de Bonnevent, seigneur de Baumevieille, prévôt général des maréchaux de France en Languedoc, et à ses archers, une diminution de 100 s. sur leurs tailles, et défend aux asséeurs d’augmenter leur quote-part fixée antérieurement à ces lettres, hors la survenance de nouveaux archers : la Cour des aides avait d’abord différé d’enregistrer ces lettres, puis après avoir reçu des lettres de jussion du 30 novembre (1606?) avait seulement enregistré la diminution de taille de 100 s., sans faire mention de la dépense d’augmentation du taux; 23 février 1698, arrêt de la Cour des aides conforme aux lettres ci-dessus ; copies sur la signification faite aux consuls le 24 mars 1608 à la requête de cinq archers de la compagnie .de M. de Baumevieille ; 2 fragments de sceaux de Henry II.</p>

Cote :

E-dépôt 113 II CC 11

Informations sur l'acquisition :

2012-11-08 dépôt numéro via 4765 Commune de Clermont-Ferrand

Description physique :

Liasse
Importance matérielle :
7 pièces

Type de document :

Liasse

Où consulter le document :

Archives départementales du Puy-de-Dôme

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