Document d'archives : juin-décembre 1943
Cote :
63 W 943
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Librement communicable
Thèmes :
accident du travail, affaire civile, commerce, crimes et délits, expert, expropriation, gendarmerie, justice civile, justice pénale, police, pupille de la nation, qualification correctionnelle