1732-1734. - Édit du roi Louis XV portant création de rentes viagères, en forme de tontine. - Lettres patentes portant règlement pour la teinture des laines destinées à la fabrication des tapisseries. - Déclaration du Roi pour la levée du dixième du revenu des biens du royaume. - Arrêts du Conseil d'État, contre les meurtriers, incendiaires, braconniers, voleurs de grains et de bestiaux, et autres bandits et gens sans aveu, qui commettent toutes sortes de brigandage dans la Généralité d'Amiens ; - exemptant du contrôle les contrats et polices d'assurance ; - exemptant les propriétaires du gouvernement de Boulogne du paiement du dixième, moyennant un abonnement de 80,000 livres par an ; - modérant à 14 livres du cent pesant les droits d'entrée sur les plumes d'autruche appelées petit noir à pointe plate ; - portant règlement pour la vente des offices municipaux rétablis par édit du mois de novembre 1733 ; - réglant les droits à percevoir sur les lins provenant des pays étrangers ; - concernant le don gratuit de 12,000,000 de livres accordé au Roi par le clergé de France, etc.

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Actes du pouvoir souverain et domaine public (série A) - Edition hiérarchique