Document d'archives : Janvier-mars
Contenu :
Présentation du contenu
- Infraction à la législation sur la sécurité sociale, Roux, janvier 1951
- Blessures involontaires, Dupont, février 1951
- Licenciement d'ouvriers et délégués du personnel, Hanriat, Loeffler, février 1951
- Fraude et infractions aux lois sur appellations d'origine, Roux Jean, mars 1951
- Infraction à la législation sur les vins. Fraude commerciale, Piguet, mars 1951
Cote :
U VII Cf 100