Document d'archives : Activité de la commission " Informatique et libertés
Contenu :
notes de travail (1974-1977), projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (1977), articles de presse.
Cote :
CH/8/1647
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Organisation : Confédération. Producteur : Secteur Politique.
Description :
Critères de sélection :
Sort final : Conserver.
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 25 ans à partir de 1977
Description physique :
Papier
Localisation physique :
B7