Sechste Verordnung zur Ausführung des Gesetzes über das Zusatzabkommen zum deutsch-schweizerischen Goldhypothe[ke]nabkommen vom 23. Juni 1923, vom 6. Februar 1926 - [Sixième ordonnance du 6 février 1926, portant exécution de la loi relative à l'avenant à la convention germano-suisse conclue le 23 juin 1923, concernant les hypothèques avec clause d'or] [(Reichsgesetzblatt, 1926/2, N° 5, page 128)]

Dossier 19408 [8232]

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1925-1930