Document d'archives : Audiences de juillet et septembre . 1998
Cote :
1814 W 43
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Non communicable jusqu'en 2099.
100 ans
2099
Thèmes :
Affaire civile, Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Justice civile, Justice pénale, Protection judiciaire de la jeunesse