Document d'archives : CX03.006, contestation d'un titre exécutoire émis en 2003 mettant à la charge du Conseil général le montant des impositions de...
Titre :
CX03.006, contestation d'un titre exécutoire émis en 2003 mettant à la charge du Conseil général le montant des impositions de l'année 2001 à la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères des logements de fonction des collèges toulousains. CX03.006, contestation d'un titre exécutoire émis en 2003 mettant à la charge du Conseil général le montant des impositions de l'année 2001 à la taxe foncière et d'enlèvement des ordures ménagères des logements de fonction des collèges toulousains.
Contenu :
Requête déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Cote :
8158 W 4