Document d'archives : Arrêt n° 1355 (CR)
Contenu :
Decision : Irrecevabilité
Numero de pourvoi : B9384714
Mention de publication : P
Cote :
20020484/27
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)
20020484/27
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1995)