Document d'archives : CINTRAT, Philémon François
Contenu :
Pourvoi le 22 avril 1876
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'appel d'Aix, le 23 mars 1876
Qualification(s) : abus de confiance
Condamnation(s) : 3 mois de prison et 25 francs d'amende
Décision de la chambre criminelle : Déchéance
Date de la décision de la Cour de cassation : 27 mai 1876
Cote :
19970581/2
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)