Document d'archives : Arrêt du Conseil d'État révoquant le privilège exclusif de la vente du tabac accordé au sieur Jean Ladmiral et le convertissant...
Titre :
Arrêt du Conseil d'État révoquant le privilège exclusif de la vente du tabac accordé au sieur Jean Ladmiral et le convertissant en un droit qui sera payé à l'entrée
Cote :
61 J 71/1
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique: format inférieur à 50 * 60 cm