Document d'archives : Interdictions de séjour (classement alphabétique)
Contenu :
Arrêtés d'interdiction, procès-verbaux de notification d'interdiction de séjour, notices et carnets anthropométriques d'interdits de séjour, fiches individuelles avec exposé des faits ayant entraîné la peine d'interdiction dressées par le Parquet, notices de renseignements complémentaires établies par les services pénitentiaires comportant signalement, empreintes et conduite du condamné en prison et relevé des condamnations, avis de proposition de libération conditionnelle.
Cote :
933 305-933 321
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Dossiers communicables en 2036.