Projet et proposition de loi : tableaux statistiques, notes, rapports, textes officiels, questionnaire de l'Association amicale de la magistrature, presse, correspondance (1915-1918) ; observations des chefs de cours : rapports (classement dans l'ordre alphabétique des cours d'appel), résumé des observations générales (1917).

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau (1850-1964)