Document d'archives : DUPONT, François
Contenu :
Pourvoi le 27 mars 1872
Juridiction(s) antérieure(s) : Cour d'assises de la Haute-Garonne le 2 mars 1872
Qualification(s) : vol qualifié
Condamnation(s) : 10 ans de réclusion
Décision de la chambre criminelle : Rejet
Date de la décision de la Cour de cassation : 4 avril 1872
Cote :
19970581/1
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1871-1958)