Suivi : extraits de , correspondance, fiches, conventions type, notes, projet de décret, rapport au Premier ministre, articles de lois, courriels, circulaire, comptes rendus de réunions, rapport, ordonnance, article de presse, organigramme, crédit-bail, tableaux d'amortissement, décision de la Cour de cassation, documentation, extraits du , arrêté, guide pratique de la réglementation des fourrières, extraits de registres de délibérations, arrêt de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), statuts, décision de justice. LégifranceJO