Document d'archives : n°1401-1600
Cote :
63 W 1021
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Communicable à l’expiration d’un délai - archives publiques
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Thèmes :
accident du travail, affaire civile, crimes et délits, expert, expropriation, gendarmerie, justice civile, justice pénale, police, police judiciaire, pupille de la nation, qualification correctionnelle
Type de document :
minute juridictionnelle, procès-verbal, rapport de gendarmerie, rapport de police