Cette partie concerne le secteur sanitaire (1914 W 81-144), à commencer par la mission de planification des établissements de santé.

La planification sanitaire recouvre l'ensemble des mesures par lesquelles l'État s'efforce d'adapter l'équipement sanitaire du pays aux besoins de la population et à leur évolution, et de rendre le plus cohérent possible un appareil de distribution de soins très diversifié.

L'article 81 est constitué de documents relativement généraux, ou en tout cas synthétiques, les deux premiers Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (1994-1998, 1999-2004), instruments de maîtrise de l'offre de soins. Les autorisations ou renouvellements d'activités de soins tenant compte de ses orientations. La loi du 31 juillet 1991 qui institua ce document, précise la répartition géographique, au sein d'une zone sanitaire délimitée, des installations et activités de soins permettant d'assurer au mieux la satisfaction des besoins de la population en prenant compte l'accessibilité, la qualité, la gradation et la permanence des soins. À partir de la troisième génération de schéma (2006-2011) l'Agence Régionale d'Hospitalisation est en charge de la rédaction du document et par conséquent de son futur archivage.

Les articles 82-84 concernent le fonctionnement du CROSS, comité régional d'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire jusqu'en 2003, puis comité régional d'organisation sanitaire, dont le département DESMS assure le secrétariat. On trouve les arrêtés préfectoraux de nomination de membres, le règlement intérieur (1914 W 82), les procès-verbaux des séances (1914 W 83), les arrêtés pris suite aux décisions (1914 W 84).

Le CROS est une instance consultative qui a pour mission de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation de l'offre de soins.

Le Comité Régional de l'Organisation Sanitaire (C.R.O.S.) est appelé à donner un avis sur :

- les projets de schéma régional ou interrégional d'organisation sanitaire ainsi que les projets d'annexe à ces schémas ;

- les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ;

- les projets de décision portant révision ou retrait d'autorisation lorsque les objectifs quantifiés fixés par le contrat d'objectifs et de moyens ne sont pas atteints ;

- les projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification d'autorisation lorsqu'il est constaté un manquement aux lois et règlements, ou en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients et du personnel ;

- les projets de décision du directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation relative à l'autorisation de création ou d'extension d'une structure d'hospitalisation spécifique payante (ancienne clinique ouverte), ainsi que les projets de renouvellement de cette autorisation ;

- les projets de contrats de concession pour l'exécution du service public hospitalier et les décision mettant fin à ces contrats ainsi que les projets d'accords d'association au fonctionnement du service public hospitalier ;

- les demandes d'admission à participer au service public hospitalier ainsi que les projets de décision mettant fin d'office à cette participation ;

- la création des établissements publics de santé autres que nationaux ainsi que la modification de la liste des centres hospitaliers régionaux et la fixation de la liste des hôpitaux locaux ;

- la définition des zones rurales et urbaines où est constaté un déficit en matière d'offre de soins ;

- les projets de mesure que le directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation envisage de prendre afin d'adapter le système hospitalier aux besoins de la population dans le cas où les établissements concernés refusent de prendre eux-mêmes ces dispositions.

Au moins une fois par an, le Comité est informé :

- des contrats d'objectifs et de moyens signés entre les titulaires des demandes et l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;

- des renouvellements d'autorisation intervenus tacitement.

Les articles 85 à 137 contiennent les dossiers des demandes d'autorisation des établissements, couvrant une période allant de 1954 à 2004. Les modes de demandes et d'octroi d'autorisation ont varié entre ces deux extrémités, et le CROS a été précédé par d'autres instances : les commissions nationale et régionale de l'équipement sanitaire, les commissions nationale et régionale de l'hospitalisation (pour les demandes de création et d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation), instituées par la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et les commissions nationale et régionale d'agrément.

Les dossiers comprennent donc des pièces différentes selon l'époque et le fonctionnement des commissions et sont parfois incomplets. Un dossier type comporte la demande du promoteur (projet architectural, projet d'établissement , dispositifs d'évaluation de la qualité, fonctionnement de l'établissement, mode de financement, budget prévisionnel), un rapport du rapporteur chargé de la présentation au comité donne son opinion sur l'intérêt du projet. Le comité rend son avis après avoir entendu le rapport et suite aux débats en présence du rapporteur et des promoteurs.

On trouve également dans cette partie consacrée au secteur sanitaire les dossiers d'humanisation et d'investissements en équipement des hospices, dont la charge incombait aux établissements de santé publics, et ce pour une période de transition de quelques années, avant qu'ils ne basculent dans le champ du médico-social.