Document d'archives : 1913-1919
Cote :
4 U 11/22
Inventaire d'archives :
Lieux :
Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir, France), Cloyes (Cloyes-sur-le-Loir, Eure-et-Loir, France ; ancienne commune), Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir, France ; canton)
Thèmes :
Affaire civile, Conseil de famille, Emancipation, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Tutelle judiciaire