Document d'archives : Contentieux, saisies, transactions, amendes
Cote :
1266W
Inventaire d'archives :
Répertoire des versements des archives contemporaines (série W)
Informations sur le producteur :
Creuse. Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Description physique :
1,75 mètres linéaires