Document d'archives : Projet de décret pris pour l'application de l'article 28-1 du code du travail maritime et modifiant le décret n° 83-793 du 6...
Titre :
Projet de décret pris pour l'application de l'article 28-1 du code du travail maritime et modifiant le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime
Contenu :
Rapporteur : Michèle Kirry
Décret commun avec le dossier numéro 363196
Cote :
Dossier n° 363198