Document d'archives : Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la...
Titre :
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Contenu :
Rapporteur : de SEDOUY Jacques-Alain.
Observations : ce dossier a été examiné en section le 14 mai 2002 et en assemblée générale le 16 mai 2002. ce dossier contient un protocole et un échange de lettres.
Cote :
Dossier n° 367496
Institutions :
Thèmes :
artisanat, budget de l'Etat, commerce, commerce extérieur, coopération, décret, défense, finances publiques, fonction publique, gouvernement, loi, politique communautaire, politique internationale, projet de loi, économie