Document d'archives : Tutelles et minutes de jugements civils.
Contenu :
Présentation du contenu
Protection des majeurs et des mineurs : dossiers individuels des personnes mises sous tutelle (2003) ; minutes des décisions rendues en matière civile (1983) ; tribunal paritaire des baux ruraux : dossiers individuels de procédure (2004-2008) ; tribunal de police : dossiers échantillonnés des contraventions de cinquième classe (2003).
Cote :
3568 W 1-22
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély
Biographie ou histoire
Le tribunal d'instance de Saint-Jean-d'Angély a été supprimé en décembre 2009. A compter du 1er janvier 2010, les fonctions et les dossiers ont été repris par le tribunal d'instance de Saintes.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
versement, 5 juin 2014
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Echantillonnage pratiqué avant versement selon les préconisations de la circulaire S.J. 03-013 DSJ du 10 septembre 2003 consolidée en juillet 2009.
Mise en forme :
Mode de classement
Classement par type de document
Conditions d'accès :
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
En vertu des articles L 213-1 et suivants du livre II du code du Patrimoine modifiés par la loi du 15 juillet 2008, l'ensemble du fonds est librement communicable, à l'exception des dossiers individuels de procédure (protection des personnes majeures et mineures et tribunal de police) qui sont communicables au terme d'un délai de 75 ans à compter de la date de clôture des dossiers.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Reproduction libre une fois le délai de communicabilité échu
Description physique :
Description physique:
Support
Support: papier
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 22 articles et boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 2,40
Ressources complémentaires :
Références
Répertoire méthodique informatisé, Arkhéïa
Observations :
Commentaire
Classé, AD.17, 2014
Localisation physique :
Localisation physique: Archives départementales de la Charente-Maritime, site de La Rochelle
Institutions :
Thèmes :
baux ruraux, décision de justice, incapable majeur, justice civile, justice pénale, tutelle judiciaire
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle