Document d'archives : Projet de décret relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande...
Titre :
Projet de décret relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Contenu :
Rapporteur : LOLOUM François
Cote :
20230330/78
Thèmes :
agriculture, alimentation, aménagement rural, développement durable, gouvernement, industrie, loi, mer, petite et moyenne entreprise, planification, poste, pêche, tourisme, transport, télécommunication, urbanisme, écologie, équipement