1995 Y 413 à 440 Jonctions 1995 Y 414 joint au 1995 Y 93 1995 Y 420 joint au 1997 Y 143 1995 Y 432 joint au 1997 Y 2091 1995 Y 433 joint au 1999 Y 1073 1995 Y 436 joint au 2002 Y 2552 R8 1995 Y 438 joint au 1996 Y 59 1995 Y 439 joint au 1999 Y 2802 Manquants 1995 Y 434 (n'existe pas)

20050406/127

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau de la nationalité (1994-1996)