Dossiers de suivi : notifications de décisions et d'arrêts, décisions du Conseil d'Etat, conclusions du rapporteur public, correspondance, mémoires, délibérations de conseils communautaires, compte rendu d'audience, jugements de tribunaux administratifs et de cours administrative d'appel, conventions, avis d'audiences, mise en demeure, requêtes, extraits de , courriels, notifications de jugements, attestations, recours, permis de construire, comptes rendus de réunions, ordonnance de transmission, extraits des minutes de secrétariat-greffe de cour d'appel, tableaux, statuts d'association, extraits de registre de délibérations de conseils municipaux, notes, fiches, arrêtés, documentation, arrêts de la cour européenne des droits de l'homme, demande d'avis, décret, articles de presse, relevés de décisions, rapport de synthèse. Légifrance