Document d'archives : Projet d'ordonnance portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.
Contenu :
Rapporteur : TOUTÉE Henri.
Observations : Séance de section le 12/10/2004. Assemblée générale le 14/10/2004.
Cote :
Dossier n° 370743
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie