En raison de la présence dans les documents d'informations de nature privée ou d'informations qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice, le délai de libre communicabilité applicable est de 50 ans à compter de la clôture du dossier (code du patrimoine, art. L 213-2, I, 3°).