Application en TO des prescriptions d'exécution du 20 septembre 1921 à la loi hessoise du 16 mars 1921 relative à la modification de l'article 33 de la loi d'application du 17 juillet 1899 relative au code civil (Hessisches Regierungsblatt 1921, N° 23, page 207)

Dossier 6963

Haute Commission interalliée des territoires rhénans (HCITR) - Secrétariat général interallié, dossiers des « Affaires courantes » 1921-1922