Société Eurodif, implantation de l'usine d'enrichissement d'uranium sur le site français du Tricastin (Drôme), décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 autorisant la création par l'électricité de France de quatre tranches de la Centrale nucléaire du Tricastin, examen du régime fiscal, dispositions financières et fiscales du projet de convention intergouvernementale, convention intergouvernementale d'Eurodif du 20 mars 1980, loi n° 80-870 du 5 novembre 1980 portant approbation de la convention, décret n° 82-869 du 5 octobre 1982 portant publication de la convention entre la France, la Belgique et l'Espagne relative à la société Eurodif : travaux préparatoires.

B-0067956/1

Relations fiscales internationales