Document d'archives : Dossier n° 5010
Contenu :
Sous-section compétente : 9e et 7e sous-sections réunies.
Type de publication au Lebon : B.
Demandeur : Finances.
Nature du pourvoi : appel.
Président : Emmanuel Rain.
Rapporteur : Thierry Le Roy.
Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1977).