Document d'archives : Projet de décret relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III...
Titre :
Projet de décret relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation (partie réglementaire).
Contenu :
Rapporteur : LENICA Frédéric.
Observations : Sections réunies, voir également le versement de la section des travaux public n°20220085 Dossier, partie 2/2.
Cote :
Dossier n° 369889
Thèmes :
artisanat, défense, finances publiques, fonction publique, francophonie, gouvernement, loi, politique communautaire, profession libérale, relations internationales, économie