Document d'archives : IV. Service documentation de l'Inspection générale des services
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Avant la loi d'amnistie d'août 1953, l'Inspection générale des services (IGS) était concernée par toutes les demandes de révision relatives à des sanctions intermédiaires et mineures, ainsi que par les révisions des sanctions pénales autre que l'épuration (voir loi d'amnistie de 1946). Après la loi d'amnistie de 1953, l'IGS est saisie de toutes les demandes.
Cote :
108 W 45-87
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Origine:
Inspection générale des services
Service documentation de l'Inspection générale des services
Personnes ou Institutions :
Inspection générale des services, Service documentation de l'Inspection générale des services