Document d'archives : * : ENTREPRISES EN DIFFICULTE ENTREPRISES Loi 25 janvier 1985 (loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des...
Titre :
* : ENTREPRISES EN DIFFICULTE ENTREPRISES Loi 25 janvier 1985 (loi relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises/loi relative aux administrateurs judiciaires mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprises) : préparation
Contenu :
DOSSIER (COMPTES RENDUS, PROJETS DE LOI, AVIS, NOTES) PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
Références : 1985/01/25 L Documentation 2.83561, 4.2159, 4.218
[1982/10, 1983/04-1983/06]
Cote :
19870503/15