Document d'archives : Du 15 février au 21 mars 1984.
Cote :
5050W/31
Inventaire d'archives :
5050W - Tribunal de grande instance (TGI) de Lyon - Minutes civiles
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1984
Description physique :
Information matérielles :
papier