Document d'archives : Dossiers de procédure.
Cote :
6530 W 1 - 117
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur: France. Tribunal administratif (Toulouse, Haute-Garonne)
fournisseur: Tribunal administratif de Toulouse
Informations sur l'acquisition :
Versement
12 décembre 2007Description :
Critères de sélection :
classé définitivement
Conditions d'accès :
bordereau de versement non communicable et non disponible au chrono
Description physique :
18,3 m.l.