Document d'archives : Autorisation du Conseil du roi autorisant le Magistrat à juger en dernier ressort les délits criminels commis dans l'enceinte...
Titre :
Autorisation du Conseil du roi autorisant le Magistrat à juger en dernier ressort les délits criminels commis dans l'enceinte nouvelle-de Lille (28 juillet 1683).
Cote :
PAT/30/681
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
NC Sur autorisation uniquement
Description physique :
Information matérielles :
parchemin