Procès Nouvelle-Calédonie contre l'Etat.Remboursement au budget local de la Nouvelle-Calédonie des sommes prélevées sur les recettes provenant du Domaine en exécution d'une décision du Conseil d'Etat (17 juin 1921).Copie du texte de la décision du Conseil d'Etat. Note pour la direction du Personnel et de la Comptabilité.